Vous envisagez de vendre ou bien de mettre en location votre bien immobilier Perpignan ? Faites donc le point sur vos obligations en termes de diagnostic.
- Les risques naturels et technologiques
Le diagnostic est obligatoire pour n’importe quel type d’immobilier qui sera mis en ventes ou en location dans une zone déclarée à risque.
- La performance énergétique
Il faut bien diagnostiquer la performance énergétique de tout appartement Perpignan en vente et de toutes les habitations équipées d’un chauffage.
- Surface habitable
Le fait d’indiquer la superficie habitable est obligatoire lors de l’établissement d’un bail de location vide (résidence principale).
- État parasitaire — Termites
Le diagnostic termites doit être effectué pour les biens en vente dans une zone à risque (défini selon un arrêté préfectoral ou municipal).
- Diagnostic plomb
Ce genre de diagnostic est obligatoire pour toutes les ventes et les locations d’appartement Sete construit avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic gaz
Si votre logement en vente dispose d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans, il faut dans ce cas effectuer le diagnostic gaz.
- Diagnostic électricité
Le diagnostic intègre les ventes de logements dotés d’installation électrique intérieure datant de plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante
Ce genre de diagnostic concerne toutes les ventes de logement dont le permis de construire a été fourni avant le 1er juillet 1997.
- Métrage loi Carrez
Tout particulièrement pour les logements en copropriété, le métrage loi Carrez est nécessairement requis lors de la signature d’un contrat de vente.
